ARTICLE 1 – Applications et opposabilité des conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. »).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes et prestations. Toute commande implique, sans réserve, ces conditions. Passant commande, le client certifie avoir pris connaissance de ces conditions générales et déclare les accepter comme partie intégrante du contrat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction, prévaloir contre les C.G.V. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par GIRASUN – Energie solaire de France. Les clauses de ce document sont, le cas échéant, complétées par les réglementations nationales et internationales applicables

ARTICLE 2 – Commande, modification et annulation.
La commande est effective dès lors que GIRASUN – Energie solaire de France reçoit cumulativement ladite commande, les conditions générales dûment signées par le client ainsi que le paiement d’acompte convenu. Seules les commandes passées par écrit seront prises en considération. Les travaux et matériaux non expressément mentionnés sur le devis et commande sont qualifiés de travaux supplémentaires et doivent faire l’objet d’une facturation complémentaire. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit d’un mandataire autorisé de la société GIRASUN – Energie solaire de France. Ces conditions prévalent sur tout autre document ou écritures émanant du client. Toute modification de commande demandée par le client après achat du ou des produits nécessaires à l’exécution de la commande par les services de GIRASUN – Energie solaire de France ne peut être prise en compte. Sans acceptation de la direction de GIRASUN – Energie solaire de France, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute commande est soumise à l’acceptation de la direction de GIRASUN – Energie solaire de France, qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours. Aucune annulation ne pourra être prise en considération pour une commande faite au comptant. En cas d’annulation, GIRASUN – Energie solaire de France se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au client, correspondant au minimum aux dommages-intérêts qui lui sont demandés par ses fournisseurs.

ARTICLE 3 – Prix.
Les prix pratiqués par GIRASUN – Energie solaire de France s’entendent en euros et sont en vigueur au jour de la commande. Ils restent valables pour une durée d’un mois. Les tarifs peuvent êtres modifiés suivant l’augmentation du prix des matières premières ou de tout autre paramètre pouvant influencer le prix de vente (coût de main d’œuvre, carburant, transport, taxes…). Toutes modifications apportées aux commandes feront l’objet d’une adaptation du prix soit à la hausse, soit à la baisse. Une révision des prix ne s’appliquera pas aux commandes déjà signées. Sauf accord écrit particulier, les fournitures de GIRASUN – Energie solaire de France ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l’installation du matériel. Tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement et d’installation à la charge de l’acheteur devront être prêts à la date de la livraison.

ARTICLE 4 – Délais.
Les délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande par les services de GIRASUN – Energie solaire de France, ils sont donnés à titre indicatif et observés dans la limite du possible. Sauf demande formellement stipulée par écrit dans la commande et acceptée expressément par GIRASUN – Energie solaire de France, aucune pénalité ne pourra nous être réclamée en cas de retard.
Les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou partiel des ateliers de GIRASUN – Energie solaire de France pour congés, maladie, grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de nos fournisseurs, ou toute cause considérée comme cas de force majeure. Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif, ils ne constituent en aucun cas un engagement.

ARTICLE 5 – Livraison et transport.
Lors de la livraison l’accès au chantier doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur, ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire, …), doit être présent obligatoirement pour la réception. GIRASUN – Energie solaire de France se réserve le droit de livrer de façon globale ou partielle les commandes. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers GIRASUN – Energie solaire de France.
Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

ARTICLE 6 – Travaux.
Les installations de GIRASUN – Energie solaire de France sont exécutées conformément aux règles professionnelles, aux règles de l’art, auxquels s’ajoutent les directives d’utilisation des produits manufacturés.
Le client est seul responsable de la conformité de l’ensemble de son habitation, support et structure. Il fera effectuer à ses frais tout contrôle et travaux obligatoire ou utile à la bonne utilisation et à l’agencement des articles commandés. Ces travaux doivent être réalisés avant l’intervention de GIRASUN – Energie solaire de France. Les travaux se limitent strictement aux prestations prévues au bon de commande. Le client nous donnera accès total au chantier, pendant tout le temps nécessaire aux travaux. La fourniture d’eau et d’électricité nécessaire à la réalisation des travaux est à la charge du client sur le site d’intervention des techniciens de GIRASUN – Energie solaire de France.
Si un vice caché est découvert lors de l’exécution des travaux, la société GIRASUN – Energie solaire de France établira un nouveau contrat ou un contrat complémentaire pour y remédier. Si les travaux nécessitent une autorisation quelconque, il incombe au client de l’obtenir et l’absence d’une telle autorisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société GIRASUN – Energie solaire de France ni constituer un motif de résiliation du contrat.

ARTICLE 7 – Contrôle et réclamation.
Le destinataire doit contrôler les marchandises à réception lors de la livraison. La vérification doit porter sur l’état et les références des articles, quantités, coloris, dimensions, et sur la pose si celle-ci est assurée par nos soins.
Les réclamations liées aux travaux doivent être formulées par écrit dans le procès-verbal de fin de travaux présenté par les techniciens à la fin du chantier. Aucune réclamation ne saurait être prise en considération sans notification écrite sur ce document.

ARTICLE 8 – Garantie et retour sous garantie.
Les garanties portent sur le bon fonctionnement des seuls appareils facturés par GIRASUN – Energie solaire de France et ne peuvent être étendues à l’ensemble des installations sur lesquels ils sont montés. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut en aucun cas prolonger la durée de la garantie initiale du matériel.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers sans avoir reçu le consentement formel de GIRASUN – Energie solaire de France par écrit. Il en est de même lorsque avec les appareils de GIRASUN – Energie solaire de France, il est utilisé des produits qui ne sont ni de la marque GIRASUN – Energie solaire de France ni agréés par GIRASUN – Energie solaire de France, ou utilisés dans des conditions anormales.
Les garanties ne s’appliquent qu’avec le client de GIRASUN – Energie solaire de France.
Les produits de GIRASUN – Energie solaire de France bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Attention, quelque soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de GIRASUN – Energie solaire de France ; ainsi le délai de traitement du service après vente dépend du fabricant et non des services de GIRASUN – Energie solaire de France, de même que les réponses apportées et la qualité même de ce service. L’emballage d’origine du produit doit être conservé, les étiquettes fabricants apposées aux produits (type de produit, n° de série) sont indispensables au traitement du service après vente. Il ne faut en aucun cas les enlever au risque de ne pouvoir prétendre à la garantie. La facture d’achat est également indispensable. Toute pièce détériorée à la suite d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du matériel, de toute erreur de montage ou de mauvaise utilisation peut entraîner l’annulation de la garantie. Le matériel défectueux doit être impérativement démonté par les services de GIRASUN – Energie solaire de France. Selon les marques concernées, les fabricants diagnostiqueront le produit en retour ; il pourra être échangé directement, faire l’objet de devis de réparation et/ou de remise en l’état par le fabricant. Dans tous les cas les frais de transport sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement du produit à l’exclusion de toute indemnité de dommages-intérêts. Des frais de main d’œuvre ou gestion pouvant rester à la charge du client conformément à l’étendue des garanties produit concernées. Après diagnostic du fabricant et/ou de nos services, si le produit s’avère être hors garantie à cause, par exemple, d’une mauvaise utilisation, il pourra être réparé suivant le devis communiqué, retourné en l’état ou détruit après accord signé. Les frais de transport, de diagnostic et de réparation seront à la charge du client.

ARTICLE 9 – Règlement -Paiement.
Les prestations sont payables selon les conditions de paiement stipulées dans les propositions de prix, commandes, devis validés par nos services. A défaut les conditions sont les suivantes : 40 % à la commande après délais légaux, 50 % lors de la livraison et 10 % en solde, fin de travaux. Les règlements sont à effectuer par chèques à l’ordre de l’entreprise GIRASUN (possibilité de virement bancaire sur demande). La fin du chantier correspondant à la réception de la pose des panneaux, des câbles, des coffrets de protection et de l’onduleur. Tout retard de paiement de l’acheteur donne à Girasun, de plein droit, la faculté soit de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel et de demander des dommages-intérêts, soit de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement comptant immédiat, quelque soit le délai de paiement initialement convenu. Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu. En cas de non paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux articles 1.226 (et suivants) et 2.047 du Code Civil.

ARTICLE 10 – Facturation.
A chaque commande correspond une facture. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte. La facture acquittée, ne sera délivrée qu’après paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 11 – Études.
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de GIRASUN – Energie solaire de France. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété.
Toute marchandise livrée mais non payée dans son intégralité reste la propriété de GIRASUN – Energie solaire de France et ce, jusqu’au paiement intégral de la marchandise et des frais annexes. Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale du client. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, GIRASUN – Energie solaire de France se réserve le droit de demander au client la restitution immédiate et aux frais du client de la marchandise reçue. Le client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des marchandises.

ARTICLE 13 – Rupture du contrat
Si le client décide de rompre le contrat de manière unilatérale après la période de réflexion de 14 jours (jours fériés inclus) à partir de la date de signature, la société GIRASUN – Energie solaire de France sera en droit de percevoir une indemnité égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat, augmenté des éventuels frais de contentieux. Si des frais supplémentaires ont été engagés par GIRASUN – Energie solaire de France, tels que le déplacement d’un commercial ou d’un technicien, ou le déplacement complet de l’équipe de traitement, GIRASUN – Energie solaire de France se réserve le droit de les facturer au client. Si, pour des raisons techniques, GIRASUN – Energie solaire de France décide de ne pas exécuter les travaux après l’intervention du chef de chantier, le contrat sera annulé sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, seul le remboursement des acomptes versés sera effectué.

ARTICLE 14 – Juridiction.
En cas de litige ou contestation relative à l’application des présentes conditions générales de vente, le seul tribunal compétent sera celui de Paris, quel que soit le lieu de la livraison.

ARTICLE 15 – Rétractation.
Le client dispose d’un délai de quatorze jours, jours fériés inclus, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat pour renoncer au contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai commence à la date de signature du contrat et est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour annuler le contrat, le client doit utiliser le bordereau de rétractation fourni en bas des présentes. Pendant cette période, aucun paiement ne peut être demandé et aucune prestation ne sera assurée par la société GIRASUN – Energie solaire de France.

ARTICLE 16 – Responsabilité et garantie en cas de rupture de contrat :
La société GIRASUN – Energie solaire de France ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations si ces dernières sont dues du fait du client, d’un tiers au contrat soit en cas de force majeure. Hormis ces causes d’exonération, les travaux réalisés par GIRASUN – Energie solaire de France sont couverts par une garantie de dix ans à compter de leur réception. Cette garantie ne s’applique qu’aux travaux effectués par GIRASUN – Energie solaire de France. GIRASUN – Energie solaire de France ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas de lien direct avec les travaux qu’elle a réalisés ou les produits qu’elle a fournis. Si des dommages surviennent pendant les travaux, une réclamation doit être adressée à GIRASUN – Energie solaire de France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, la société ne pourra plus être tenue pour responsable. La responsabilité civile de GIRASUN – Energie solaire de France est garantie pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

BORDEREAU DE RETRACTATION DETACHABLE
Annulation de la commande (Loi n°95-96 du 1er Février 1995 -Code de la Consommation. Articles L.121.21 à L.121.26) Conditions d’annulation:
– compléter et signer ce formulaire ;
– l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– utiliser l’adresse de l’entreprise GIRASUN – Energie solaire de France figurant ;
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, ……………………………………………………………………..
– déclare annuler la commande ci-après :…………………………………….
– nature de la marchandise ou du service commandé : …………………………………
– date de la commande : ……/……/……
– nom du CLIENT : ………………………..
– adresse du CLIENT : ………………………………………………………………………………………………..
– avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de renonciation prévue de l’article L.121.23 à l’article L.121.26 du code de la consommation.
– Avoir reçu l’attestation relative à l’offre préalable de crédit, le cas échéant.

Signature du CLIENT obligatoire :